Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'échéance de transposition de la directive est le 3 mars 2011. Il nous avait paru souhaitable dans l'intérêt du consommateur d'anticiper de deux mois, mais nous nous en remettons à votre sagesse sur ce point.
