Intervention de Jean-Claude Lenoir

L'article 1er du décret du 19 octobre 2007 dispose déjà que, lorsque le litige dont il a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation, le consommateur dispose d'un délai de deux mois également pour saisir le médiateur national de l'énergie.