Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
L'amendement CE 114 serait contraire à la directive que nous transposons. Quant à l'amendement CE 76, il est superflu puisque, aux termes du projet de loi, doivent figurer dans l'offre « les modalités de remboursement ou de compensation en cas d'erreur ou de retard de facturation ou lorsque les niveaux de qualité des services prévus dans le contrat ne sont pas atteints ». Pourquoi préciser que la compensation doit être proportionnée au préjudice dès lors que celui-ci doit être réparé ?
