Intervention de Jean Dionis du Séjour

Non seulement l'obligation faite au fournisseur, à l'alinéa 3, est assez imprécise, mais elle n'apporte pas grand-chose, puisqu'il est déjà prévu de dédommager un client en cas de coupure. Quant à la fourniture, il y a un contrat. Ces précisions de l'alinéa 3 visent-elles vraiment à transposer la directive européenne ?