Intervention de Jean-Pierre Nicolas

L'alinéa 11 du projet de loi vise à compléter les éléments que doit préciser l'arrêté facture mentionné par l'article L. 121-91 du code de la consommation, afin qu'y figurent les informations que les fournisseurs d'énergie doivent apporter aux consommateurs. Je propose que ces informations soient portées à la connaissance des consommateurs dans l'offre de fourniture et dans les conditions générales de vente plutôt que dans les mentions liées à la facturation. Mieux vaut les informer en amont qu'en aval.