Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
Un non-professionnel s'entend au sens, non du droit de l'énergie, mais du droit de la consommation, qui le définit précisément. Dans le domaine de l'énergie, un consommateur, au sens traditionnel, est soit une personne physique soit une personne morale. Le terme de non-professionnel, qui exclut de fait toutes les entreprises, couvre les personnes morales d'une autre forme, par exemple les associations.
