Intervention de Jean Dionis du Séjour

La notion de « non-professionnel », qu'introduit l'alinéa 2, n'est définie qu'à l'article 43 de la loi du 7 décembre 2006, lequel porte sur les consommateurs souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou consommant en gaz moins de 30 000 kilowattheures par an. Une définition aussi vague ne plaide pas en faveur de l'utilisation du terme.