Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 26 mai 2010 à 16h00
Commission des affaires économiques
Benoist Apparu, secrétaire d'état chargé du logement et de l'urbanisme :
La présentation que le rapporteur a faite de l'amendement est suffisamment éloquente. Plutôt que d'émettre un avis défavorable, je lui suggère de le retirer. Sur le fond, l'alinéa 13 insiste suffisamment sur l'obligation du secret professionnel et sur le devoir de réserve qui s'imposent aux membres du collège et du comité.
