Intervention de Jean-Claude Lenoir

Les commissaires qui siègent à la CRE sont tenus de respecter le secret professionnel et l'obligation de réserve, ainsi qu'il convient aux membres d'une autorité administrative indépendante. Cela n'a pas empêché un vice-président de la CRE de publier, la veille de son départ, un rapport sur la distribution de l'électricité, auquel il a associé un autre vice-président, qui restait en fonction, ce qui laissait croire que le rapport émanait de l'institution. Celui-ci a ensuite été diffusé sur le site de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Ce rapport a suscité diverses réactions après sa publication dans la presse économique, il y a un peu plus d'un mois. L'affaire a été relancée par sa publication dans un quotidien du matin. À l'heure où nous souhaitons confier des missions plus importantes aux autorités indépendantes, cette initiative contrarie l'idée que nous nous faisons de celles-ci, et nous décourage de prendre des initiatives pour étendre leur pouvoir. C'est dans ces dispositions que j'ai rédigé cet amendement, peut-être pour me défouler…

Je ne suis pas mécontent de sa rédaction : « Le versement de la moitié du traitement des membres du collège sera suspendu jusqu'à la fin de leur mandat. À l'échéance de ce mandat, les sommes restant dues seront versées progressivement pendant cinq ans, à condition qu'aucune atteinte au secret professionnel n'ait été établie par décision de justice ni aucune atteinte au devoir de réserve constatée par le collège… » (Sourires.)