Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er, amendement 124
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, car il signifie le contraire de l'article en discussion. (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
