Intervention de Didier Migaud

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis entend revaloriser le rôle du Parlement. Une telle revalorisation, que nous sommes nombreux à souhaiter, passe, à mon sens, par la reconnaissance de la responsabilité des députés et des sénateurs, par la reconnaissance du fait qu'ils sont des adultes responsables. Or l'article 40 de la Constitution de 1958 encadre de manière extrêmement stricte le droit d'amendement des parlementaires, leur interdisant de faire toute proposition ayant pour conséquence d'aggraver les charges publiques.

Avec Jean Artuis, président de la commission des finances du Sénat, nous avons publié une tribune libre dans Le Monde proposant la suppression de l'article 40. Nous n'avons pas, je crois, le profil de parlementaires irresponsables, nous sommes même chargés d'apprécier la recevabilité financière des amendements déposés par nos collègues. Nous avons donc le recul nécessaire pour apprécier les conséquences – ou non-conséquences – de cet article.

Les constituants de 1958 ont voulu encadrer le droit d'amendement en responsabilisant les parlementaires en matière budgétaire. Pourtant, malgré cette disposition, les dépenses publiques ont explosé et la dette publique atteint aujourd'hui plus de 1 200 milliards. Cette dégradation des comptes publics n'a donc pas pour origine les propositions des parlementaires, même s'il ont pu voter des textes y contribuant.

L'article 40 n'a donc pas eu l'efficacité recherchée. Je dirai même plus : il a des effets profondément pervers. Il est ainsi loisible à un parlementaire de proposer par amendement une diminution de plusieurs milliards d'euros du produit d'un impôt, quel qu'il soit, s'il compense, pour la forme, cette initiative par une taxe additionnelle, par exemple sur les tabacs. En revanche, il lui est interdit de soumettre à discussion la possibilité, pour une collectivité territoriale, de prendre une initiative de quelques centaines de milliers d'euros pour investir et créer de l'emploi.

Non seulement l'article 40 est inefficace, mais, dans le même temps, il a des effets pervers et il peut être contourné de bien des manières, qu'il s'agisse de créer de la dépense fiscale...