Vous devez être identifié pour donner une opinion sur cet élement
Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er, amendements 421 84
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…et, d'autre part, par le fait que l'Assemblée va être amenée à approuver le tableau qui lui est proposé prévoyant la répartition des sièges entre départements.
