Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 1er, amendements 421 84
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'amendement a été rejeté par la commission. En réalité, il est satisfait par la combinaison du choix du mode de scrutin uninominal à deux tours, d'une part,…
