Intervention de Dominique Perben
Réunion du 28 mai 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Après l'article 1er a, amendement 574
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Voici l'amendement que j'ai annoncé dans mon commentaire sur les modalités d'accès au second tour de l'élection des conseillers territoriaux. J'ai fait cette suggestion permettant d'harmoniser le mode d'élection du conseiller territorial avec celui des députés. Elle me semble apporter une solution équilibrée à la recherche d'une bonne légitimité de l'élu issu d'une circonscription, quelle qu'en soit la dimension.
En fixant à 12,5 % des inscrits le seuil qui permet à un candidat de se maintenir au second tour, la probabilité est forte que la personne élue obtienne finalement plus de 50 % des suffrages exprimés.
Par ailleurs, ce seuil s'inscrit dans la tradition de notre droit électoral, puisqu'il a été retenu depuis bien longtemps pour toutes les élections uninominales à deux tours.
Je pense qu'il s'agit d'une proposition raisonnable, que la commission a bien voulu adopter.
