Amendement N° 574 rectifié (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 28 mai 2010 ( amendement identique : )
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Perben.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 1er A
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Au huitième alinéa de l'article L. 210-1 du code électoral, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 12,5 % ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de modifier le seuil de suffrages permettant le maintien au second tour d'un candidat aux élections cantonales. Alors que le seuil est aujourd'hui fixé à un nombre de suffrages égal à 10 % des électeurs inscrits, il est proposé de porter ce seuil à 12,5 % des électeurs inscrits, à l'instar du seuil exigé pour le maintien au second tour pour les élections législatives.
En tout état de cause, si un seul candidat ou aucun candidat ne remplit cette condition de seuil, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages peuvent se maintenir au second tour.
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