Intervention de Victorin Lurel

J'aimerais rappeler une décision du Conseil constitutionnel intervenue en décembre 1982 au sujet de la création d'une assemblée unique dans les départements d'outre-mer, laquelle supposait la disparition des cantons. Le Conseil avait censuré cette disposition en précisant qu'une loi ordinaire ne pouvait en aucun cas procéder à la suppression du canton, qui est l'échelon de base du département. Aujourd'hui, vous supprimez la région, qui a un mode de scrutin original.

Je ne sais pas si le cas du Conseil de Paris a été déféré au Conseil constitutionnel en son temps. Le précédent qu'évoquent les ministres ne me paraît pas très pertinent puisque cette affaire n'a jamais fait l'objet d'un examen approfondi de cette juridiction.

Mutatis mutandis, le cas que j'évoque plaiderait plutôt en faveur de la position de mes amis, pour qui vos dispositions reviennent soit à supprimer une pierre angulaire de notre organisation administrative, soit à instaurer une tutelle d'une collectivité sur une autre, ce qui est interdit par la Constitution elle-même.

Je reviendrai plus tard sur les dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer. Disons seulement que l'article 1er est fort mal rédigé, singulièrement pour ce qui concerne La Réunion et la Guadeloupe.