Amendement N° 168 (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 27 mai 2010 ( amendement identique : 375 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Derosier, Mme Guigou, M. Fabius, M. Vauzelle, M. Rousset, M. Lurel, M. Queyranne, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Roman, M. Nayrou, M. Vuilque, M. Dussopt, M. Deluga, M. Duron, M. Valax, M. Jean-Claude Leroy, M. Mesquida, Mme Iborra, Mme Fourneyron, Mme Massat, Mme Andrieux, Mme Batho, Mme Marcel, M. Cacheux, M. Gille, M. Jung, M. Villaumé, M. Roy, M. Charasse, M. Renucci, Mme Karamanli, M. Pupponi, M. Giraud, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, M. Christian Paul, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er A
Chaque assemblée territoriale doit émaner d'une élection qui lui est propre.
Exposé Sommaire :
Le mode de scrutin des collectivités territoriales est un élément qui participe de leur existence même. Il n'y a pas de collectivité territoriale autonome sans élection spécifique. Cet amendement vise au respect de l'article 72 de la Constitution qui stipule que les collectivités « sont administrées librement par des conseils élus » et « qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».
Il prévient le risque de faire, dans la pratique, de la collectivité régionale « le Congrès des départements ».
Il prévient le risque de l'invalidation de l'élection d'un conseil territorial qui aurait des conséquences sur deux assemblées (conseil régional et conseil général).
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