Intervention de Bernard Roman

Je ne conteste pas ce que vient de dire le ministre : il existe bel et bien des collectivités où une même assemblée réunit les pouvoirs de plusieurs assemblées. Toutefois, il ne s'agit pas de cela dans le projet de loi où une même élection désigne des élus qui siégeront dans deux assemblées distinctes, le conseil général et le conseil régional, lesquelles constituent deux exécutifs différents. Les comparaisons avec le Conseil de Paris, qui traite de questions relevant d'une part de la ville de Paris, d'autre part du département, ne sont pas fondées.

Cela dit, il faut se féliciter que le Gouvernement ait saisi le Conseil d'État au sujet du conseiller territorial même s'il ne lui a pas soumis toutes les dispositions de ce projet de loi ; nous reviendrons à la question de la parité tout à l'heure. Le Conseil d'État semble valider cette possibilité. Pourquoi pas ? Le juge constitutionnel pourra se fonder sur son avis mais aussi sur nos travaux.

Dans la perspective de notre saisine du Conseil constitutionnel, je souligne qu'il y a une différence entre une élection qui désigne des élus siégeant dans deux assemblées différentes et une autre qui élit des élus siégeant dans une seule assemblée dotée des pouvoirs de deux collectivités différentes.

Par ailleurs, je veux rappeler un point que ni vous, monsieur Mercier, ni M. Marleix, ni M. Hortefeux n'avez évoqué, c'est qu'un article de la Constitution prévoit qu'« aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre ».