Intervention de Dominique Perben
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Avant l'article 1er a, amendement 168
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement.
En effet, il existe déjà différentes collectivités qui émanent d'une seule et même élection : on peut citer la ville de Paris, ou les assemblées de province et le Congrès de Nouvelle-Calédonie. Cette possibilité a été validée en son temps par le Conseil constitutionnel.
