Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 17 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 18, amendement 77
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :On comprend bien le motif de cet amendement, que la commission n'a pas examiné. À titre personnel, je me demande néanmoins comment un rapport pourrait avoir une portée réglementaire, l'amendement prévoyant que le rapport « fixe les modalités d'application ». Nous devons aussi juger de la lettre, mon cher collègue, et ne pouvons à ce titre accepter votre amendement.
(L'amendement n° 77 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
