Amendement N° 77 (Rejeté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 16 juin 2009 par : M. Lurel, M. Manscour, M. Lebreton, M. Letchimy, Mme Massat, M. Pupponi, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1722 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques
Après l'article 18
Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport qui fixe les modalités d'application dans les départements d'outre-mer d'un dispositif de continuité territoriale équivalent à celui en vigueur en Corse depuis 1976.
Exposé Sommaire :
Le principe de continuité territoriale se traduit par des dispositifs très différents selon qu'il s'agisse de la Corse ou des départements d'Outre-mer. Cinq ans après la mise en place d'un dispositif expérimental pour l'outre-mer, le temps est venu d'étendre aux départements d'outre-mer les conditions adoptées depuis plus de trois décennies pour la Corse.
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