Intervention de Jean-Louis Léonard
Réunion du 17 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Après l'article 18, amendements 206 207
Jean-Louis Léonard, rapporteur de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire :J'avais déposé le même amendement et je l'ai retiré parce que je me suis aperçu entre-temps qu'il était satisfait par l'article R 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation qui indique : « En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain […] le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées. »
C'est d'autant moins la peine d'introduire dans la loi une disposition qui viendrait confirmer cette dérogation, qu'il n'est pas logique que ce soit le maire qui l'accorde. L'accessibilité est une décision de l'État prise par une commission départementale.
Le maire de la commune peut très bien solliciter la dérogation auprès du préfet. J'imagine mal un préfet refuser de l'accorder pour un refuge situé sur un terrain très accidenté : ce cas correspond totalement aux dérogations prévues. Donc la commission émet un avis défavorable.
