Intervention de Jacques Attali

Je voudrais au préalable dire combien j'apprécie ces échanges passionnants, qu'il faudra poursuivre. Je souhaiterais que le Parlement soit associé à la réflexion que nous lancerons la semaine prochaine sur les cinq débats que je vous ai exposés, dans le cadre de groupes de travail associant membres de notre commissions et experts extérieurs. Nous serions par ailleurs ravis de mettre nos compétences à la disposition de chacun d'entre vous sur tout sujet d'actualité, projet ou proposition de loi relevant de notre expertise, tels les projets de loi sur la dépendance, les retraites, ou l'organisation territoriale.

Je me permets de vous inviter à relire le rapport, qui répond à beaucoup de vos questions. Je pense en particulier à tout ce qui a trait à l'enseignement élémentaire, qui n'avait guère suscité d'intérêt au moment de la publication de notre rapport alors que nous l'avions mis en tête de nos propositions.

Je suis très favorable à votre proposition d'évaluation conjointe de la LME, et surtout de sa mise en oeuvre : personnellement, j'ai le sentiment que l'absence d'intervention du FISAC constitue un obstacle majeur à l'efficacité des mesures prévues par cette loi. Nous avions pourtant demandé qu'on utilise ce qui, avec une dotation de 700 millions d'euros, est un outil de première importance. S'il est trop tôt pour modifier la LME, il est certainement temps de l'évaluer.

Vous avez raison, monsieur Brottes, de souligner l'importance de la dimension européenne. Les directives européennes ne sont pas intangibles : les directives sur l'énergie, en particulier, méritent d'être examinées, de même que la directive « Solvabilité II », dont je pense, pour paraphraser Churchill, qu'elle est assez nuisible pour mériter de ne pas être appliquée. Le droit nous faisant obligation de les appliquer, il s'agit, pour la France, de définir une position de négociation qui permette de les remettre en cause.

Nombre d'entre vous se sont inquiétés du risque que la réduction de la dette ne devienne le principal frein à la croissance : c'est une question majeure, sur laquelle nous allons travailler. Ce n'est pas un plan d'austérité qui est nécessaire : c'est un plan « catastrophe ». Si nous ne mettons pas en oeuvre un véritable plan de guerre pour affronter une crise qui, je le répète, est encore devant nous, nous courons au pire. Mais si tous les pays européens réduisent leurs dépenses au même moment, nous entrerons dans une épouvantable spirale de dépression. Cette situation exige de l'Europe un regard collectif et une stratégie commune.

Il est clair que la France doit, dans ses deux prochains budgets, trouver au moins 50 milliards d'euros, soit en réduisant ses dépenses, soit en augmentant ses recettes, si elle souhaite simplement éviter que ses comptes publics ne continuent à déraper. Mais une telle mesure ne suffit pas en elle-même. Il faudra notamment veiller à ce que les dépenses d'investissement ne fassent pas les frais de cette réduction. Ainsi, le grand emprunt est une bonne chose en soi, d'autant qu'il est un copier-coller des propositions de notre commission ; mais il faudra prendre garde à ce qu'il ne se substitue pas aux dépenses d'investissement déjà inscrites au budget et à ce que ne renouvellent pas ainsi les « turpitudes de fonctionnement » habituelles.

Cette réduction du déficit de 50 milliards d'euros est la première mesure fondamentale à décider d'urgence. Les deux autres sont la généralisation du contrat de transition professionnelle et la mise en place d'une agence européenne du Trésor habilitée à émettre des bons du Trésor européen. Obtenir que l'Europe prenne rapidement cette mesure ne sera pas facile, mais nécessaire pour parer à la dépression majeure qu'entraînera la mise en oeuvre de politiques d'austérité dans tous les pays européens. Alors qu'elle n'est pas du tout endettée, l'Europe est la seule à ne pas avoir la faculté d'emprunter, et les décisions de dimanche dernier n'ont pas mis fin à cette situation absurde. Il ne s'agit pas de s'administrer une nouvelle drogue, d'aggraver la catastrophe présente d'une nouvelle dette, mais de se donner le temps de compenser l'effet de la réduction de la dette interne. C'est ainsi, en réduisant la dette des États et en faisant passer la dette au niveau supérieur, que les États-Unis se sont construits à la fin du xviiiesiècle.

Vous m'avez également interrogé sur l'impact des mesures antérieures. Les dispositions de la loi TEPA étant très diverses, elles ne doivent pas être appréciées globalement : il faut évaluer pour chacune d'elles quelles sont ses conséquences, tant sur le budget que sur la croissance. Certaines ont eu une incidence très positive sur la croissance, d'autres ont été très négatives sur le plan de la justice sociale. Quant au respect de la parole donnée aux restaurateurs, elle ne saurait être considérée comme une priorité de croissance.

Le principal obstacle au développement des nouvelles technologies est peut-être à rechercher dans l'inscription du principe de précaution dans la Constitution. Il s'agit certainement d'une des pires dispositions votées par le Parlement depuis très longtemps : dans sa rédaction actuelle, ce principe constitue un puissant frein à l'innovation et à la recherche.

À ma connaissance, ce ne sont pas 2,5 milliards d'euros mais 4,5 qui seront consacrés au numérique dans le cadre du grand emprunt. De toute façon, ce n'est pas suffisant. Il faut maintenant voir quels projets seront lancés, et nous aurons là-dessus notre mot à dire. En tout état de cause, le développement de l'usage des nouvelles technologies dans l'administration décentralisée ou l'accélération de la couverture du territoire par la TNT doivent constituer des priorités majeures si nous voulons rattraper notre retard dans ces domaines.