Intervention de Patrick Ollier

Jacques Attali commence à être un habitué de cette commission et je le remercie beaucoup de sa présence. Je salue également celle de M. Michel de Virville, membre de la commission pour la libération de la croissance française, et de M. Alain Quinet, l'un des Rapporteurs généraux de cette commission.

Notre Assemblée a souhaité réaliser un bilan des premiers travaux de votre commission. Elle en a chargé le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, avec comme co-rapporteurs Louis Giscard d'Estaing et Jean Gaubert, lui-même vice-président de notre commission. Sur les 316 propositions du rapport, qui ont déjà donné lieu à de nombreuses dispositions législatives ou réglementaires, 111 concernaient directement la commission des affaires économiques. 10 d'entre elles relèvent désormais principalement des compétences de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire créé en juillet 2009. 70 % des objectifs fixés dans les domaines de compétences des deux commissions ont été atteints, grâce notamment à une cinquantaine de lois ou de dispositions législatives qui s'inspirent directement du rapport. C'est une véritable réussite. Hier encore s'est tenue une séance de contrôle de l'exécution de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, qui avait repris plusieurs propositions – structuration des entreprises, Autorité de la concurrence, délais de paiement des PME par exemple, ainsi que de nombreuses dispositions en matière d'urbanisme commercial. Dans ce dernier domaine, nous avons également déposé une proposition de loi afin de respecter des engagements qui ne l'ont pas été par le Gouvernement et qui portent sur l'intégration du droit de l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme. Cette proposition de loi sera discutée en commission le 1er juin et en séance publique deux semaines plus tard. C'est dire le souci que nous avons d'atteindre les objectifs que vous aviez fixés.

Nous avons également abordé le sujet des relations commerciales ou de l'accès au haut débit sur tout le territoire – le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai a pris en la matière des décisions conformes à vos souhaits et à la loi de décembre 2009 sur la fracture numérique. Il y a eu encore la loi de mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi de juillet 2009 sur le développement touristique, le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services ou le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée… Bref, je suis très heureux que notre commission ait été aussi performante. D'un point de vue qualitatif, Jean Gaubert, le regretté Jean-Paul Charié et moi-même avons établi un premier bilan de l'application de la loi de modernisation de l'économie, portant notamment sur les délais de paiement et les marges arrière et notre réflexion se poursuit également pour aller plus loin dans ces domaines.

Vos propositions ont eu le mérite de remettre en cause des situations acquises. Toutefois, du fait de leur caractère quelque peu lapidaire, il a fallu accomplir un travail considérable pour les transcrire dans la loi. Une concertation plus étroite avec le Parlement, lors de l'élaboration de la nouvelle série de propositions, pourrait rendre ce travail plus facile. Au nom de tous ici, puisque opposition et majorité ont travaillé ensemble sur vos excellentes propositions, je vous redis donc le plaisir que nous avons de vous recevoir et je vous laisse dresser le bilan de l'application de votre premier rapport, et surtout exposer les nouvelles perspectives que vous explorez dans le cadre de la sortie de crise.