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Intervention de André Chassaigne

Réunion du 17 juin 2009 à 21h30
Développement et modernisation des services touristiques — Article 14, amendement 162

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Lors de l'examen d'un amendement précédent, j'avais proposé que les conditions de ressources ne soient pas supprimées, s'agissant de l'attribution des chèques-vacances. Les conditions de ressources, qui évoluaient d'une année sur l'autre, étaient les suivantes : pour une part et demie de quotient familial, le plafond de ressources se situait à 27 000 euros.

Il est proposé d'aller encore au-delà dans l'alinéa 13. Donc, non seulement les conditions de ressources n'existent plus, mais la porte est ouverte à la suppression d'une modulation selon les revenus. C'est, en quelque sorte, un verrou qui pourra sauter puisque, tel qu'il est rédigé, cet alinéa dispose que la modulation est une possibilité. Je propose, par cet amendement, que cette modulation selon les revenus demeure obligatoire.

(L'amendement n° 162 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

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