Amendement N° 162 (Adopté)
Développement et modernisation des services touristiques
Discuté en séance le 17 juin 2009
Déposé le 15 juin 2009 par : M. Chassaigne, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
À la dernière phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« peut définir »
le mot :
« définit ».
Exposé Sommaire :
Par cet amendement de précision, nous souhaitons affirmer l'obligation faite à l'État de définir les pourcentages de contribution de l'employeur à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances différents en fonction de la rémunération du salarié et de sa situation familiale.
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