Intervention de Philippe Meunier

Cet amendement vise à supprimer le caractère privé des enceintes déclarées d'intérêt général, pour ne conserver que le caractère public.

La notion d'intérêt général est en effet une notion essentielle de notre droit républicain, qui autorise l'usage de la puissance publique notamment pour l'expropriation. Elle doit rester l'apanage de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales, pour assurer une mission de service public, et cela dans l'intérêt général.