Intervention de Philippe Meunier

Ils expriment leur opposition à cet article 13 ter. Ils n'acceptent pas que le projet de construction d'une enceinte sportive privée leur soit imposé et qu'ils soient en plus dans l'obligation de la financer en tant que contribuables.

La notion d'intérêt général est une notion essentielle de notre droit républicain, qui autorise l'usage de la puissance publique pour l'expropriation. Elle ne doit pas être utilisée pour le compte d'entreprises privées.

L'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dispose :

« La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique l'exige »

Je m'adresse solennellement aux législateurs que nous sommes tous, majorité comme opposition, mes chers collègues : la construction d'un stade ou d'une enceinte sportive avec de nombreuses galeries commerciales appartenant à une société privée relève-t-elle de la nécessité publique ? A-t-on le droit d'exproprier des exploitants agricoles de leur ferme pour les seuls intérêts d'une entreprise privée ?

Doit-on faire financer ces enceintes sportives privées par les contribuables pour le seul compte d'actionnaires qui se retrouveront intégralement propriétaires de ces équipements ? Cela revient à préserver la trésorerie de ces clubs pour leur permettre ensuite de se payer des joueurs à plusieurs dizaines de millions d'euros. C'est inacceptable.

Ce texte, et notamment son article 13 ter qui déclare d'intérêt général la réalisation de stades privés, est donc une loi d'exception. C'est la raison pour laquelle je vous demande, en dehors de toute contingence politicienne, d'adopter cet amendement de suppression de l'article 13 ter qui dénature gravement la notion républicaine de l'intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP et du groupe SRC.)