Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 19 mai 2010 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas :Il s'agit de compléter la liste des bâtiments mentionnés dans la rédaction proposée pour l'article 461-13 du code pénal.
