Intervention de Thierry Mariani
Réunion du 19 mai 2010 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Thierry Mariani, rapporteur :Avis défavorable. Le maintien de la notion de « plan concerté » répond à la nécessité de conserver un caractère restrictif à la définition des crimes contre l'humanité. L'ajout de celle d' « esclavage sexuel » serait redondant avec les incriminations déjà visées. Quant à l'alinéa 12 de cet article, relatif aux actes de ségrégation, il est beaucoup plus précis que la notion d'apartheid, qui renvoie à une situation historique en Afrique du Sud mais qui est étrangère à notre code pénal.
La Commission rejette l'amendement.
