Intervention de Thierry Mariani

Avis défavorable pour deux raisons. D'une part, le Statut de Rome, contrairement à notre droit pénal, ne fait pas la distinction entre crimes et délits. C'est au législateur de chaque pays de définir le niveau d'incrimination qu'il souhaite pour chaque infraction. D'autre part, la tradition pénale française a toujours opéré une distinction selon qu'une incitation à commettre une infraction a été ou non suivie d'effet, je vous renvoie à la loi de 1881.