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Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 19 mai 2010 à 11h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas :

Au Rwanda, il n'y a pas eu de plan concerté. Maintenir cette notion – qu'au demeurant l'article 6 du traité de Rome ne prévoit pas –, c'est entraver les poursuites.

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