Intervention de Dominique Perben

J'appelle l'attention de mes collègues sur le fait que, lorsqu'on mène une instruction, l'objectif est d'arriver à un résultat. Si, depuis longtemps dans notre droit, des règles de prescription et de compétence territoriale ont été fixées, c'est bien dans ce but. Engager une action qui ne débouche sur rien est pire que de n'avoir rien fait. C'est pourquoi la position du Sénat sur la compétence universelle est sage. Le fait d'engager des actions concernant des pays ou des territoires où il est très difficile de mener des enquêtes, et parfois même de se rendre, n'a d'autre signification que politique, mais la justice risque de ne pas s'y retrouver.