Intervention de Jean-Christophe Lagarde

Cette lecture de la révision constitutionnelle n'est d'ailleurs pas seulement la nôtre, puisqu'elle a trouvé sa traduction dans le règlement de chacune de nos assemblées, l'article 29-1 du règlement de l'Assemblée nationale et l'article 19 bis du règlement du Sénat fixant le caractère secret de ces scrutins afin de garantir la liberté de chacun vis-à-vis de son groupe.

Mes chers collègues, dès lors que ces scrutins se tiennent à bulletin secret et qu'ils n'ont, si l'on s'en tient à l'esprit de la révision constitutionnelle, pas vocation à être politisés, aucun motif sérieux ne saurait en l'état justifier une généralisation des possibilités de délégation que nous proposent avec obstination les sénateurs.

Je voudrais cependant ajouter que nous ne pouvons, en tant que chambre basse et en tant qu'élus du suffrage universel, représentants directs du peuple français, accepter la logique dans laquelle s'est engagé le Sénat de tirer parti de la discussion de chaque texte d'application de la révision constitutionnelle pour renforcer son poids institutionnel. Cela conduit progressivement à un déséquilibre des institutions voulues par la Ve République. Ainsi, après avoir fragilisé l'équilibre de la procédure législative en refusant de se voir appliquer le temps législatif programmé, le Sénat entend aujourd'hui démultiplier son poids dans une procédure déjà mise à mal par la création dans notre seule assemblée de deux commissions supplémentaires. Le poids du Sénat, qui compte six commissions, contre huit ici, se trouve renforcé dans le cadre de la procédure commune d'un point de vue strictement arithmétique. Si nous acceptions que les délégations de vote soient comprises, nous renforcerions le déséquilibre institutionnel.

À ce titre, dans la mesure où le désaccord auquel nous faisons face est bien plus institutionnel que politique, il importe que notre assemblée maintienne sur ce point l'unanimité de sa position. C'est pourquoi, en ce qui nous concerne, nous maintiendrons notre soutien à la position de notre commission des lois.

Monsieur le président de la commission, vous avez exposé votre position s'agissant de l'article 4. Nous considérons parfaitement légitime que les assemblées soient consultées et puissent s'opposer au choix de leur président. Il serait d'ailleurs assez paradoxal que le Président de la République soit soumis à notre contrôle alors qu'il n'est pas responsable devant les assemblées, tandis que les présidents de l'Assemblée nationale ou du Sénat, émanation de leur assemblée, pourraient désigner les personnes de leur choix en dépit de la volonté de ceux qui leur ont confié cette responsabilité.

J'ai bien conscience que, juridiquement, constitutionnellement, cela ne peut être dans la loi organique, ne serait-ce que parce que l'article 13 l'a empêché. Je souhaite néanmoins qu'on ne s'arrête pas à la pratique, à l'espérance que le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, d'aujourd'hui et de demain, sera suffisamment respectueux de ses collègues pour prendre compte de leur avis. Une disposition figurant dans notre règlement pourrait enjoindre le président à le faire. L'Assemblée étant libre, de par la Constitution, d'établir son règlement, vous pourriez, monsieur le président de la commission, prendre une initiative pour qu'au moins ici, l'avis des députés soit directif et pas seulement consultatif.