Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 18 mai 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution — Article 7 bis, amendement 2
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Les dispositions actuelles garantissent l'autonomie financière du CSM, et ce encore plus, sans doute, avec l'amendement de la commission. Comme je l'ai dit en réponse aux interventions de la discussion générale, le fait que ces crédits soient inscrits au programme 166 permet de mieux assurer la défense de ces moyens, dans un cadre plus large et sous le contrôle du Parlement : la discussion de la loi de finances permettra à celui-ci de garantir que les moyens sont bien attribués, ce qui ne serait pas forcément le cas avec un budget sorti de ce cadre, qui devrait être négocié chaque année par je ne sais qui – le président du CSM ? – avec le ministre du budget.
(L'amendement n° 2 n'est pas adopté.)
(L'article 7 bis est adopté.)
