Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 18 mai 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution — Article 7 bis, amendement 2
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je m'en suis tout à l'heure expliqué à la tribune : la commission est défavorable à cet amendement. Toutefois, je rappelle que, pour satisfaire à cette idée, elle a adopté un amendement prévoyant que le président du CSM serait dorénavant ordonnateur des crédits de cette institution. Nous partagions en effet ce souci, mais nous avons considéré que la solution du Sénat était moins avantageuse ou, en tout cas, plus risquée pour le CSM. Avec le texte voté en commission, je pense que l'équilibre est tout à fait satisfaisant.
