Intervention de Philippe Houillon
Réunion du 18 mai 2010 à 21h30
Application de l'article 65 de la constitution — Article 4, amendement 1
Philippe Houillon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Très bien !
(L'amendement n° 1 n'est pas adopté.)
(L'article 4 est adopté.)
