Intervention de Michèle Alliot-Marie

Les exigences de déport prévues par l'amendement sont pleinement satisfaites par l'obligation faite à toute membre du Conseil de se déporter lorsque « sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue ». Nous avons là tous les éléments nous permettant de répondre au risque possible. Cette règle s'applique à l'ensemble des membres du Conseil ; a contrario, si nous ajoutions une précision supplémentaire pour un seul de ses membres, l'avocat, nous ferions porter sur celui-ci un soupçon particulier en raison de son caractère d'avocat. La rédaction ne me paraît donc pas convenir et, à moins que M. Vallini accepte de retirer son amendement – quitte à ce qu'une autre rédaction soit trouvée en CMP –, j'y donnerai un avis défavorable.

Le texte a bien prévu, par une mesure générale, la réponse à toute suspicion en la matière. On nous accuse si souvent de produire des textes particuliers quand il existe des textes généraux répondant à la question ! Il est de bonne politique législative de s'en remettre au texte général.