Intervention de Philippe Houillon

C'est le point qui a fait débat avec nos collègues sénateurs. Alors que les choses paraissent assez simples – le constituant a souhaité qu'il y ait un avocat parmi les membres du CSM –, on en arrive à ce raisonnement paradoxal : c'est parce qu'il est avocat qu'il devient membre du CSM, mais c'est parce qu'il est membre du CSM qu'il n'est plus avocat. Je ne suis pas sûr que ce soit un raisonnement d'une rectitude absolue.

Votre commission des lois, quant à elle, s'en est tenue à un principe qui lui paraît logique : l'avocat membre du CSM est avocat. Ce sera probablement un sujet de discussion avec les sénateurs en commission mixte paritaire, puisqu'ils ont rétabli leur rédaction et que nous l'avons à nouveau supprimée.

L'amendement de M. Vallini a le mérite d'être nouveau, et son auteur celui d'avoir essayé de trouver une solution un tant soit peu transactionnelle. C'est en réalité le président Wickers qui l'a rédigé ; il me l'a également envoyé. Il s'interrogeait notamment sur la question de savoir s'il devait s'agir d'un avocat à titre plein et entier ou non. M. Vallini a un peu modifié son texte : il n'a retenu qu'un paragraphe sur les deux. C'est dire si les choses ne sont pas simples !

L'avocat membre du CSM qui se rend à une audience pour déposer un dossier sans le plaider, comme cela se produit tous les jours, n'aurait plus le droit, aux termes de cet amendement, de statuer sur des questions disciplinaires ou d'avancement concernant des magistrats qu'il ne connaît pourtant pas. En revanche, le membre du parquet, voire l'assesseur ou le président de chambre, qui aura travaillé quatre ou cinq ans avec les mêmes magistrats, qui aura noué des sympathies avec eux ou nourri des inimitiés à leur encontre, aura, quant à lui, le droit de connaître de ces questions. Je crois donc qu'il y a une limite à cet exercice intellectuel.

Cela étant, comme je l'ai dit en présentant mon rapport, une discussion aura lieu en CMP. Votre solution, monsieur Vallini, pourra sans doute être exposée à ce moment-là. En l'état, la commission souhaite le maintien de son propre texte.