Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, je tiens à remercier les différents orateurs de leurs interventions, même si, bien entendu, je ne peux être d'accord avec toutes leurs analyses.

Monsieur Vallini, vous nous avez donné acte des progrès apportés par ce texte, je vous en remercie. Connaissant à la fois votre expérience et votre modération, j'ai cependant été un peu étonnée et déçue de votre suspicion, dont je constate chaque jour le caractère absolument infondé, concernant les rapports pouvant exister entre l'exécutif et les magistrats.

Vous ne pouvez pas arguer du fait que le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature est nommé par décret du Président de la République pour dire qu'il y a une volonté de mainmise de l'exécutif sur la magistrature. Vous savez aussi bien que moi que le Président de la République nomme aux emplois publics en signant les arrêtés ou les décrets de nomination, et que cela vaut aussi pour l'ensemble des magistrats.

De plus, le secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature n'a aucun rôle décisionnaire : il organise le travail du Conseil, prépare les dossier, mais n'intervient en aucun cas. J'ai déjà assisté à un certain nombre de séances, je vois comment les choses se passent : du fait de la nature même de ses fonctions, il ne saurait y avoir de suspicion.

N'oubliez pas, enfin, que le secrétaire général sera nommé sur proposition conjointe des chefs de la Cour de cassation. On peut toujours trouver des arguments, encore faut-il qu'ils correspondent à une certaine réalité !

Vous avez souligné ensuite que des personnalités extérieures seront nommées, comme dans de nombreux autres organismes, sur proposition non seulement du Président de la République, mais également des présidents des deux assemblées. Le fait que ces nominations soient désormais soumises au vote des commissions compétentes du Parlement est une grande avancée démocratique, que la France peut s'enorgueillir d'être l'un des premiers pays à avoir réalisée. Vous regrettez que le résultat du vote soit lié au fait majoritaire, mais la démocratie, c'est aussi qu'il y ait une majorité et une opposition. Je crois savoir que des expériences ont déjà eu lieu en la matière et qu'il y a eu quasi-unanimité pour rejeter une proposition, mais également, me semble-t-il, pour approuver des nominations. Ayez donc un peu plus confiance dans la majorité ! J'observe au passage que M. Paul allait plus loin encore que vous, puisqu'il voulait que ces personnalités soient élues, ce qui, pour le coup, aurait encore accentué le lien avec le fait majoritaire.

En la matière, il faut être serein, regarder la réalité et, surtout, éviter de jeter la suspicion sur la justice et sur les magistrats. Nous sommes ici entre nous, nous savons quels peuvent être, parfois, les excès du débat politique, mais c'est aussi la confiance de nos concitoyens dans la justice qui est en jeu, et nous devons faire attention à nos propos.

Nous avons déjà parlé de l'arrêt Medvedyev. Je rappelle que le second arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme souligne la nécessité de garantir l'indépendance des magistrats à l'égard de l'exécutif, certes, mais aussi des parties, ce à quoi vous ne pensez pas suffisamment. Ce qui est condamné en réalité, c'est le statut du juge d'instruction, car ce dernier se trouve être à la fois celui qui mène l'enquête sur une partie et celui qui sera amené à porter un jugement, alors qu'il faudrait faire une distinction. C'est exactement le sens de la réforme de la procédure pénale que je suis en train de mener, et qui n'est pas renvoyée aux calendes grecques, contrairement à ce que vous pensez – vous en aurez bientôt la preuve.

Ce qu'il faut, c'est renforcer la crédibilité de la justice et la confiance que nos concitoyens en elle. C'est bien mon intention, et c'est à quoi nous sommes en train de travailler.

Monsieur Paul, je vous dirai la même chose qu'à M. Vallini, mais plus fortement. En matière de justice, il faut éviter les fantasmes, éviter de porter le soupçon, surtout lorsqu'il est totalement injustifié, sur une institution qui est au coeur du fonctionnement de la démocratie et de la cohésion nationale.

On peut faire des effets de manche pour des raisons politiques, et je peux le comprendre, mais, de grâce, faites attention à ce que vous dites. Quand vous parlez de l'indépendance de la justice à l'égard de l'exécutif, qu'est-ce que cela signifie ? Je ne vais pas donner des instructions pour que les juges tranchent dans telle ou telle direction ou agissent de telle ou telle façon !

L'exécutif est probablement le pouvoir dont l'action est la plus encadrée et la plus surveillée. Si vous craignez que des gens essaient d'influencer les magistrats, parlons du rôle des médias, de la médiatisation que vous avez évoquée, je pense, dans les travaux de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, parlons aussi de certaines influences qui peuvent intervenir localement, du simple fait que les gens se connaissent et se croisent. Le risque de pression ne provient pas de l'exécutif, il a des origines bien plus variées, que vous seriez bien plus fondé à dénoncer.

La réforme que je conduis a justement pour but de donner toutes les garanties nécessaires, allant parfois au-delà de ce qui serait peut-être nécessaire. Certains ont même critiqué des dispositions qui ont été introduites non parce qu'il existe un quelconque risque, mais pour garantir qu'il n'y aura jamais de risque. Cette réforme est nécessaire, de plus en plus de personnes le disent, et, parce qu'elle est nécessaire, elle aura lieu.

J'ai noté néanmoins que vous étiez défavorable, au nom de ce fameux risque d'influence, à ce que des instructions puissent être données par le ministre. Le jour où il n'y aurait plus d'instructions générales, monsieur Paul, vous n'auriez plus un droit pénal appliqué de la même façon sur tout le territoire ; on ne serait plus jugé de la même façon dans le Nord et dans le Midi. De la même façon, le jour où il n'y aurait plus d'instructions individuelles, un appel des jugements rendus dans l'affaire Fofana ne serait plus possible, et cela signifierait aussi que, par exemple, à la suite d'un accident d'avion tel que celui des Comores, plusieurs juridictions seraient saisies sur le territoire, avec des délais différents et des indemnisations établies sur des régimes différents. Je pourrais multiplier les exemples. Je crois là aussi qu'il faut être raisonnable et penser à ce rôle de la justice.

Monsieur Hunault, je voudrais vous remercier d'avoir souligné les avancées de ce texte et montré à juste titre que celles-ci allaient toutes dans le sens des réformes constitutionnelles menées depuis 2007, qui tendent justement à faire en sorte que les citoyens s'approprient davantage la possibilité d'agir pour qu'un droit juste soit applicable. La question prioritaire de constitutionnalité, ou encore le défenseur des droits, dont nous aurons à parler prochainement, rejoignent cette même idée de faire du citoyen un acteur de la démocratie dans le domaine de la justice.

Monsieur Huyghe, vous êtes également allé dans ce sens. Je vous remercie d'avoir rappelé le bilan accompli depuis trois ans, faisant fond sur celui des années précédentes, pour renforcer les moyens permettant à notre justice de jouer totalement son rôle au sein des institutions de la République.

Vous avez évoqué les moyens à donner au CSM ainsi que son autonomie financière. Le problème n'est pas l'autonomie financière du CSM : je pense que nous sommes parvenus à un bon équilibre. Ce que j'ai toujours dit, c'est qu'une petite institution qui essaiera de défendre seule son budget face à un ministère tel que Bercy sera forcément moins écoutée qu'un ministre qui défend l'ensemble d'un budget, ce qui lui garantit, quelles que soient les difficultés conjoncturelles, les moyens de mener à bien les missions qui lui sont confiées par la Constitution et la loi organique.

Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, des suggestions intéressantes ont été apportées. Le texte que nous avons aujourd'hui constitue, je le crois, un bon équilibre global tout en permettant des avancées très importantes. Je remercie les parlementaires d'y avoir contribué, élaborant un texte qui répond, je l'espère, à notre volonté commune de faire progresser la démocratie en France. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)