Intervention de André Vallini

J'en viens au coeur du problème que pose le texte : la composition du CSM.

D'abord, si le Président de la République ne préside plus le CSM et si le garde des sceaux n'en est plus le vice-président, il s'agit surtout d'une disposition symbolique. En effet, l'exécutif entend manifestement garder la main sur le CSM. Or, point n'est besoin pour cela que le garde des sceaux ou le Président de la République le préside ; il suffit d'en contrôler à la fois les finances et le secrétaire général, ce qui sera le cas, d'abord parce que le Président de la République conserve le droit de nommer le secrétaire général sans l'avis préalable du Conseil – ce à quoi s'opposait l'un de mes amendements, déposé en commission des lois –, ensuite parce que le CSM ne dispose d'aucune autonomie financière.

Sur ce dernier point, et contrairement à ce qu'a soutenu le rapporteur, la disposition initialement proposée par le Sénat, supprimée par notre Assemblée, puis réintroduite par les sénateurs, doit être maintenue pour garantir les crédits nécessaires au fonctionnement autonome du CSM.

S'agissant toujours de la composition du CSM, si ce texte fait progresser la parité entre les femmes et les hommes puisqu'il dispose que « les nominations des personnalités qualifiées concourent à une représentation équilibrée des hommes et des femmes », il ne permettra pas un pluralisme pourtant indispensable, les nominations par le Président de la République et les présidents des deux assemblées étant de facto soumises au fait majoritaire.

Mais il y a plus grave : les magistrats seront désormais minoritaires au sein du CSM. Ainsi, cette nouvelle composition du CSM, qui aurait pu représenter un progrès historique en accordant une garantie supplémentaire à l'indépendance des magistrats, constitue au contraire une marque de défiance à leur égard.

Dans l'Union européenne, tous les homologues du CSM sont majoritairement composés de magistrats, à deux exceptions près : la Belgique et la Slovaquie. Du moins ces deux pays pratiquent-ils la parité, ce qui ne sera pas le cas en France. Cette mise en minorité des magistrats va donc nous marginaliser par rapport à nos voisins européens. Je rappelle que la charte européenne sur le statut des juges, le comité consultatif des juges européens et l'association européenne des magistrats recommandent au moins la parité dans les organes de régulation de la magistrature. Le choix qui a été fait est révélateur de la défiance, voire de l'hostilité du pouvoir actuel à l'égard de la magistrature, qui sera minoritaire dans sa propre instance de régulation.