Intervention de André Vallini

Madame la ministre d'État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si je précise d'emblée que nous voterons de nouveau contre ce projet de loi organique, je tiens aussi à reconnaître une nouvelle fois l'avancée importante qu'il contient : la possibilité accordée au justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d'une plainte contre le comportement fautif d'un magistrat.

Cette solution est bien meilleure que celle que nous avions imaginée et préconisée dans le rapport de la commission d'enquête sur l'affaire d'Outreau, et qui consistait à passer par le filtre du médiateur de la République, ce qui n'était pas vraiment satisfaisant. Je vous en donne acte, madame la ministre d'État.