Intervention de Michèle Alliot-Marie

Monsieur le président, monsieur le rapporteur de la commission des lois, mesdames, messieurs les députés, j'ose à peine vous reparler de ce texte, que vous devez finir par bien connaître, compte tenu des nombreuses discussions auxquelles il a donné lieu déjà, tant en commission qu'en séance publique. (Sourires.)

Le projet de loi organique soumis à votre examen vise à mettre en oeuvre la modernisation du Conseil supérieur de la magistrature prévue par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. Adopté par votre Assemblée en première lecture le 23 février dernier, par le Sénat en deuxième lecture le 27 avril, il n'est pas sorti indemne, si je puis dire, du travail parlementaire, qui a permis de l'améliorer sur bien des points.

La réforme du Conseil supérieur de la magistrature vise à renforcer la confiance de nos concitoyens dans le fonctionnement de la justice et à adapter celui-ci aux enjeux d'une démocratie moderne.

À cet effet, le projet de loi organique apporte de nouvelles garanties d'indépendance à l'autorité judiciaire en modifiant les attributions et la composition du Conseil et, par ailleurs, rapproche la justice du citoyen en instituant une saisine directe du Conseil par le justiciable lorsque celui-ci a à se plaindre du comportement d'un magistrat.

Le Conseil supérieur de la magistrature évolue vers plus d'indépendance, d'ouverture et de transparence.

Premier principe, l'indépendance. La présidence des deux formations sera désormais assurée par le premier président de la Cour de cassation pour le siège et par le procureur général près la Cour de cassation pour le parquet. Ce n'est donc plus le Président de la République ni le ministre de la justice qui préside le Conseil supérieur de la magistrature.

Deuxième principe, l'ouverture. Nous vivons dans un monde où se refermer sur soi n'est plus possible. C'est pourquoi six personnalités qualifiées seront nommées par le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat, selon les règles en vigueur aujourd'hui, c'est-à-dire après approbation par les commissions compétentes des assemblées. Je note également que le Conseil comprendra également un avocat, désigné par la profession elle-même.

Troisième principe, la transparence. Les attributions du Conseil en matière de nominations sont élargies. Toutes les nominations de magistrats dans les parquets feront désormais l'objet – c'est une avancée – d'un avis du Conseil, y compris les emplois pourvus en conseil des ministres, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent.

La seconde finalité du texte est de rapprocher la justice du citoyen, en instituant un mécanisme de saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par le justiciable afin de sanctionner les manquements éventuels aux obligations de comportement des magistrats. C'est une innovation importante dans notre droit.

Ce droit de saisine doit être à la fois accessible et encadré, de façon à prévenir les risques d'abus. L'effectivité du droit est garantie par des exigences de forme peu contraignantes. Pour éviter la déstabilisation de l'activité du juge, le projet de loi prévoit un filtrage à deux niveaux.

Un premier examen consiste à vérifier la qualité du requérant, l'objet de la plainte, le respect des délais. Pour éviter les saisines dilatoires ou les pressions, la plainte ne peut intervenir que lorsque le magistrat du siège n'est plus saisi de la procédure en cause, ou lorsque le magistrat du parquet n'est plus en charge du dossier, avec une exception pour les procédures susceptibles de durer très longtemps.

Dans un deuxième temps, il convient de s'assurer que la plainte vise un comportement susceptible de recevoir une qualification disciplinaire. Pour vérifier cette condition, des informations et des observations doivent être recueillies par la section compétente du Conseil auprès des chefs de cour, et ce dans un délai bref, à savoir deux mois, afin d'éviter de porter atteinte à la respectabilité d'un magistrat qui serait accusé à tort.

Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, la finalité première du Conseil supérieur de la magistrature est de garantir l'indépendance de la justice. Pour cela, il doit bénéficier de moyens adaptés à sa mission fondamentale pour notre démocratie. Il nous appartient d'assurer le strict respect des exigences constitutionnelles. Il nous revient aussi de garantir le bon fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Préserver cet équilibre est la condition d'une justice irréprochable, proche du justiciable, en phase avec la société. Tels sont les enjeux projet de loi organique que j'ai l'honneur de vous soumettre ce soir en deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)