Intervention de Alain Marleix

Il est proposé d'introduire dans le projet de loi un article ratifiant expressément trois ordonnances afin de leur conférer une valeur législative.

Il s'agit, premièrement, de l'ordonnance du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité, qui, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, tend à recentrer le contrôle sur les actes à enjeu fort pour l'État ; deuxièmement, de l'ordonnance du 10 décembre 2009 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales, qui tend à corriger des erreurs matérielles de codification et à abroger des dispositions devenues obsolètes ; et, enfin, de l'ordonnance du 17 novembre 2009 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du même code. Cette dernière ordonnance contient l'ensemble des mesures nécessaires à la modernisation du cadre budgétaire et comptable applicable dans les régions.