Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement CL 666 visant à prendre en compte la création des métropoles.
