Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Il s'agit de renforcer la transparence de la procédure budgétaire applicable aux départements et aux régions en matière d'octroi de subventions aux communes.
