Intervention de Dominique Perben
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Dominique Perben, rapporteur :Cet amendement vise à éviter qu'un projet local puisse bénéficier d'un cumul de subventions départementales et régionales, sauf dans le cas où la population de la commune maître d'ouvrage est inférieure à 3 500 habitants. Si nous voulons éviter que la région et le département ne soient systématiquement associés au financement d'un projet d'investissement, il est essentiel d'adopter cette règle.
