Intervention de Olivier Dussopt
Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Olivier Dussopt :La semaine dernière, le ministre de l'aménagement du territoire avait exprimé son souhait de s'en tenir au décret de 1999 sur l'encadrement des cofinancements. Or ce décret prévoit que les cofinancements ne peuvent dépasser 80 %, mais ne fixe pas de seuil démographique. Je trouve dommageable que Michel Mercier soit aujourd'hui contredit par un amendement du Gouvernement.
Par ailleurs, alors que l'on nous avait annoncé un projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités territoriales, il paraît un peu cavalier de traiter une question aussi importante par amendement, et de surcroît à une heure tardive, la veille d'un jour férié.
Article additionnel après l'article 35 : Limitation du cumul de subventions départementales et régionales :
