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Intervention de Philippe Vigier

Réunion du 12 mai 2010 à 16h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances :

Dans la mesure où l'article 87 du règlement impose aux commissions saisies pour avis de se réunir avant celle saisie au fond, la Commission des finances n'a pu se prononcer sur la répartition proposée. Par ailleurs, l'adoption de l'amendement du rapporteur aurait pour effet de faire tomber tous les autres amendements présentés sur l'article 35. Enfin, contrairement à l'article, l'amendement ne prévoit aucun encadrement de la pratique des cofinancements. C'est pourquoi je présenterai, après l'article 35, un sous-amendement à l'amendement que le Gouvernement a déposé sur ce sujet.

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