Intervention de Alain Marleix

L'article 35 se limite à fixer certains principes pour clarifier la répartition des compétences entre collectivités. Tout d'abord, les compétences de la région et du département sont en principe exclusives. Ensuite, à titre dérogatoire, ces deux collectivités peuvent exercer des compétences partagées à condition qu'un chef de file soit désigné. Enfin, une capacité d'initiative leur est reconnue dans des situations non prévues par la loi dès lors que l'intérêt local le justifie.

Par ailleurs, l'article précise que la pratique des financements croisés entre collectivités territoriales est conditionnée à l'envergure du projet et à la capacité contributive du maître d'ouvrage.

Plutôt que d'ouvrir en 2011 un long et difficile débat sur la clarification des compétences des collectivités territoriales, le Gouvernement préfère qu'un caractère normatif soit donné immédiatement aux dispositions de l'article 35. C'est l'objet de cet amendement.